Amendement n° CL941 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 1er ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A (nouveau) du Sénat. Cet article vise à passer à 9 mois le délai pour l’élaboration du projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Par cet amendement, nous voulons maintenir ce délai à 6 mois.