Amendement n° CL945 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Chacune des listes comporte une proportion de candidats de chaque sexe égale à celle de l’organe délibérant, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la disposition adoptée au Sénat, lequel a introduit un calcul complexe permettant le respect de la parité au sein des exécutif des EPCI, dans un souçi d'accessibilité et de clarté de la loi.