Amendement n° CL959 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « confier la création ou la gestion de certains équipements ou services » les mots : « déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 15 de l'article 1er intègre au contenu du pacte de gouvernance les conditions dans lesquelles un EPCI à fiscalité propre peut confier par convention à l'une ou plusieurs de ses communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Il fait référence en outre aux conventions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités … (extrait)