Amendement n° CL961 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ».

L'exposé des motifs

Expression de la société civile organisée, les Conseils de développement concourent à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d’horizons divers. Ils développent une éthique et une expérience du débat en veillant à la liberté d’expression, à l’indépendance et au croisement des points de vue, avec la volonté d’aboutir à des propositions concrèt… (extrait)