Amendement n° CL962 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires pour plus de liberté et de flexibilité pour nos élus. Ainsi, la tenue d'un rapport annuel sur le service public des déchets, jusqu'à lors obligatoire et réglementé par le décret n° 2015-1827 et l'article L2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, deviendrait qu'optionnel pour… (extrait)