Amendement n° CL963 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 du présent article 23, qui prévoit l'abrogation de l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales concernant l'existence des Conseils de Développement. En effet, à la suite du Grand Débat National qui a su mobiliser bon nombre de français, et mettre ainsi en avant, le besoin de plus de démocratie participative, il serait dommageable … (extrait)