Amendement n° CL965 de M. Stéphane Baudu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Sénat à tout conseiller municipal suppléant le Maire ou ayant reçu délégation de siéger de droit avec voix consultative au sein d’une commission intercommunale quelle qu’elle soit. Les commissions mises en place par un EPCI en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont déjà très ouver… (extrait)