Amendement n° CL966 de M. Stéphane Baudu sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-29-1. - Lors de chaque séance obligatoire du conseil municipal, le maire ou les conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale rendent compte des décisions prises par l’organe délibérant de cet établissement. « Cette information peut être suivie d’un débat. »

L'exposé des motifs

L’article 4 inscrit dans la loi une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux par l’établissement public de coopération intercommunale par le biais de la transmission des documents liés à l’activité de l’organe délibérant (convocations, comptes-rendus et documents annexés). Il vient rendre obligatoire ce qu’une grande majorité des EPCI pratique aujourd’hui volontairement, a… (extrait)