Amendement n° CL967 de M. Stéphane Baudu à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale. En cohérence avec l’objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est proposé de supprimer cet article.