Amendement n° CL968 de M. Stéphane Baudu à l'article 11 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 43 de la loi NOTRe mettait fin à deux mécanismes : - la possibilité pour tout citoyen non élu de représenter sa commune ou son EPCI au sein des syndicats mixtes ; - la possibilité pour tout conseiller municipal de représenter son EPCI au sein d’un syndicat mixte. Il s’agit ici de maintenir ces autres dispositions afin d’améliorer la représentativité des communes et des EPCI au sein des s… (extrait)