Amendement n° CL969 de M. Stéphane Baudu à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le IV ajouté par cet article à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts est obscur. Qu’entend-on par prospectif ? Avant la décision de transfert ? Après la décision de transfert mais avant le rapport obligatoire de la CLECT ? Il s’agit de ne pas introduire de complexité dans un dispositif déjà complexe. En outre, il faut faire confiance aux élus de l’EPCI pour mettre en œuvre tous les travaux pr… (extrait)