Amendement n° CL971 de M. Stéphane Baudu à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

L’ensemble des acteurs publics ainsi que la population aspirent à une stabilité et à une lisibilité dans la répartition des compétences entre collectivités. Le présent article vise dans sa rédaction initiale à introduire une souplesse dans la mobilisation de financements à destination des acteurs économiques afin de prendre en compte des situations exceptionnelles, liées à une catastrophe naturell… (extrait)