Amendement n° CL974 de M. Stéphane Baudu à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui permet au Maire d’organiser des mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation au Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés. Cet article introduit une soupless… (extrait)