Amendement n° CL975 de M. Stéphane Baudu à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur s’agissant de la faculté de dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. Sans réduire à une liste exhaustive les motifs pouvant justifier une dérogation, il s’agit de préciser les éléments devant prioritairement être pris en compte pour motiver une telle décision.