Amendement n° CL977 de M. Stéphane Baudu à l'article 26 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet article vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. Le code général des collectivités territoriales indique ainsi que les maires et les adjoints aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ainsi que les présidents ou les vice-pr… (extrait)