Amendement n° CL979 de M. Stéphane Baudu à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à permettre l’utilisation du budget formation des collectivités locales et de leurs groupements pour le financement de formations liées à la reconversion professionnelle des élus. En effet, la question de la validation des acquis de l’expérience ou plus largement de la réinsertion professionnelle des élus en fin de mandat doit être mieux prise en compte pour ne pas freiner … (extrait)