Amendement n° CL980 de M. Stéphane Baudu à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 19 II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32.

L'exposé des motifs

L’ambition de cet article est de rendre pérenne la dérogation initialement prévue pour l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et donc de permettre aux communes classées Tourisme de revenir sur leur décision de transfert de la compétence à l’EPCI. Ce choix ouvre la porte à un yo-yo permanent sur cette compétence dans ces communes spécifiques : dès que le classement cesse, l’EPCI reprend la main, puis… (extrait)