Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273-9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » »
Les modalités de constitution des listes ont fait apparaître une difficulté dans l’application de la loi du 16 décembre 2010. En effet, l’état actuel de la législation contraint les listes concernées à faire figurer la même personnalité au premier rang de chacune des deux listes, de manière à ce que la personnalité appelée à devenir maire soit également désignée au sein de l’EPCI. L’expérience de … (extrait)