Amendement n° CL984 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. - En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; ».

L'exposé des motifs

Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leurs élus, leur permettant notamment de répartir entre eux la charge de travail. Loin de faciliter leur mission, la loi actuelle contraint nombre de conseils municipaux à procéder à de multiples démissions afin de permettre à l'élu désigné d'accéder aux fonctions de conseiller communautaire. Il est donc proposer de laisser aux élu… (extrait)