Amendement n° CL991 de M. Sébastien Huyghe à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un EPCI ou du rattachement ou du retrait d'une commune. Ce document devant être mis en ligne, il convient d'informer les citoyens qu'ils y ont accès.