Amendement n° CL1001 de M. Bruno Questel sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».

Amendement rédactionnel.