Amendement n° CL1002 de Mme Sophie Mette à l'article 11 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, les candidats auront l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'assurer la juste information aux citoyens sur les nuances politiques des candidats. En effet si un candidat a déjà un mandat électif, en cours, au sein d'une collectivité territoriale de niveau supérieur sous une étiquette politique, celui-ci ne doit pas pouvoir s'afficher sans étiquette pour une élection municipale, peu importe les raisons.