Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » » II… (extrait)
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement crée un nouvel article disposant que lorsque les compétences « eau » et/ou « assainissement » deviennent obligatoires, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui avaient pris cette compétence optionnelle soient dispensées,… (extrait)