Amendement n° CL1010 de M. Jean-Claude Leclabart sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « sont des agents assermentés de la commune et ».

L'exposé des motifs

Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. Si au titre de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier… (extrait)