À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211-39 ainsi que le compte rendu des réunions ».
Amendement rédactionnel.