Amendement n° CL1018 de M. Bruno Questel à l'article 4 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots : « s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux » les mots : « si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ».