Amendement n° CL1024 de M. Bruno Questel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux références : « septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218-2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de » les références : « six derniers alinéas du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des six derniers alinéas du I de l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.