Amendement n° CL1025 de M. Bruno Questel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 153-27 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ; « b) Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a sollicité l’avis de ses communes membres » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.