Amendement n° CL1027 de M. Bruno Questel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et ce dans un délai de trois mois suivant » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.