Amendement n° CL1028 de M. Bruno Questel à l'article 7 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.