Amendement n° CL1029 de M. Bruno Questel à l'article 7 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation » les mots : « avant la publication ».

Amendement rédactionnel et de cohérence.