Amendement n° CL1033 de M. Bruno Questel à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « orientations , insérer les mots : « et obligations ».

Amendement de précision.