Amendement n° CL1037 de M. Bruno Questel à l'article 11 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ».

Amendement de précision.