Amendement n° CL1039 de M. Bruno Questel à l'article 11 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « à venir résultant de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.