Amendement n° CL1040 de M. Sacha Houlié à l'article 7 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de renforcer l’in… (extrait)