Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autre » et la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 2° … (extrait)
Cet amendement a pour objet de réécrire l’article 5 relatif à l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des eaux usées dans le sens souhaité par le Gouvernement. Il rétablit ainsi l’équilibre trouvé par ce dernier en maintenant le principe du transfert obligatoire tout en levant certains irritants. Il assouplit ainsi les modalités de report de la prise de compétence « eau … (extrait)