Amendement n° CL1043 de M. Sacha Houlié à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire, dispositif contraire à la Constitution. La répartition des sièges des conseillers communautaires s’opère de manière proportionnelle entre les communes en fonction de leur nombre d’habitants. Afin d’en limiter la portée et de garantir une meilleure représentativit… (extrait)