Amendement n° CL1048 de M. Sacha Houlié sur avant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». b) Le chapitre II est ainsi modifié : - à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Celui-ci passerait ainsi de 1 000 habitants à 500 habitants de manière à favoriser, dans les communes concernées, l’égal accès des femmes et des hommes à ce mandat. Ce nouveau seuil, qui s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026, répond… (extrait)