Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. - Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331-7 ainsi rédigé : « « Art. L. 3331-7. - Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l’État dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, une c… (extrait)
En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la possibilité, introduite au Sénat, de transférer au maire le pouvoir de fermer un débit de boissons pour d'a… (extrait)