Amendement n° CL1050 de M. Sacha Houlié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans son article L. 480-2 la possibilité pour les maires de prendre, au nom de l’Etat, une mesure conser… (extrait)