Amendement n° CL1051 de M. Sacha Houlié à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'EPCI, notamment sur les règles de vote liées à une compétence transférée par seulement certaines c… (extrait)