Amendement n° CL1052 de M. Sacha Houlié à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses liées à la compétence transférée et les taux de fiscalité représentatifs de ces coûts « dans les… (extrait)