Amendement n° CL1053 de M. Sacha Houlié à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 14 bis permettant la cession à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire pour des usages publics. Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cette mesure en l’absence de définition précise de la notion « d’usage public » du terrain. Le présent article qui pallie à cette absence élude cependant les pr… (extrait)