Amendement n° CL1054 de M. Sacha Houlié à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le montant : « 500 € », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sans autorisation ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pénales et administratives ». IV. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. V. - En conséquence, rédiger… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en premier lieu à rétablir le dispositif de sanction administrative tel qu’il a été validé par le Conseil d’Etat. En effet, la suppression du critère lié au caractère répétitif ou continu des faits, qui permet de ne sanctionner que les administrés de mauvaise foi, contribuerait à rapprocher la sanction pénale de la sanction administrative. En effet, la sanction pénale a pour ob… (extrait)