Retiré.
Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires « Art. L. 2213-34. - Les mesures de police administrative adoptés par le maire cessent de produire leurs effets à compter de prononcé de mesures d’ordre judiciaire sanctionnant des faits identiques. »
Le présent amendement vise à rendre caduque toute mesure de police administrative réprimant des faits jugés par les juridictions judiciaires et administratives.