Amendement n° CL1057 de M. Sacha Houlié à l'article 15 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 quater obligeant le procureur à informer le maire de manière automatique, des suites judiciaires données aux infractions signalées par lui ou constatées par les agents de police municipale de sa commune. Cette sujétion nouvelle crée un rapport hiérarchique entre le procureur de la République et le maire qui ne se justifie pas et qui apparaît cont… (extrait)