Amendement n° CL1058 de M. Sacha Houlié à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 19 quater. Cet article a pour objet d’octroyer la possibilité au maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de sa commune. Ce dispositif ne prévoit plus l’obtention préalable de l’autorisation du Procureur de la République ce qui a pour conséquence une diminution de la sécurité juridique.