Amendement n° CL1059 de M. Sacha Houlié à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techniquement complexes et/ou liées à l’application d'une norme nouvelle. Il ne conduit pas nécessairement à une réponse binaire. Il nécessite ains… (extrait)