Amendement n° CL1063 de M. Sacha Houlié à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis qui permet aux conseil municipal, départemental et régional de déléguer respectivement au maire et aux présidents de conseil départemental et régional les décisions relatives aux mises à disposition à titre gratuit pour une durée n’excédant pas douze ans. Les dispositions à titre gratuit pouvant avoir des conséquences financières non négligea… (extrait)