Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ». II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-7 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 4135-7 est supprimé ; 4° Le 4° du VI de l’article L. 2573-7 est supprimé.
Le présent amendement vise à étendre le principe de non discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux titulaires d’un mandat électif local afin d'améliorer la protection des élus salariés. En effet, la rédaction issue du Sénat proposait d'étendre le… (extrait)